1. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
En vigueur au 10 juin 2026
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site http://www.alpillesevent.fr et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Article 1 : Mentions légales
L’édition et la direction de la publication du site http://www.alpillesevent.fr est assurée par :
Identité : Giuliano Forlini, exploitant sous le nom commercial Alpilles Event.
Statut juridique : Auto-entrepreneur (Micro-entreprise).
Numéro SIRET : 98754805400012.
Siège social : 12 BOULEVARD MARCEAU, 13210 ST REMY DE PROVENCE, France.
Adresse e-mail : alpillesevent@gmail.com
Hébergeur du site : WordPress
Article 2 : Accès au site
Le site http://www.alpillesevent.fr permet à l’Utilisateur d’accéder aux services suivants : présentation des événements, actualités, et achat/réservation de prestations événementielles en ligne.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Article 3 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, graphismes, vidéos, sons) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
La marque Alpilles Event est une marque déposée ou utilisée exclusivement par Giuliano Forlini. Toute reproduction, représentation, modification ou publication de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.
Article 4 : Données personnelles (RGPD)
L’Utilisateur est informé que la collecte et le traitement de ses données personnelles (nom, prénom, e-mail, données de transaction) via le site sont nécessaires pour la gestion des commandes et la relation client.
Conformément à la réglementation européenne (RGPD) et française (Loi Informatique et Libertés), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement de ses données. Ce droit peut être exercé par e-mail à l’adresse suivante : alpillesevent@gmail.com
Article 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site http://www.alpillesevent.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. L’éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site ou de l’impossibilité d’y accéder (panne réseau, maintenance).
11 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
En vigueur au 10 juin 2026
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de services ou de réservations d’événements proposé par Alpilles Event (Giuliano Forlini) sur le site internet http://www.alpillesevent.fr.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande. La validation de la commande et le paiement en ligne valent acceptation pleine et entière des CGV.
Article 2 : Processus de commande et achat en ligne
Le site ne pratique ni l’établissement de devis préalable, ni l’encaissement d’acomptes. Toute commande donne lieu à un paiement intégral immédiat lors du passage de la commande sur le site internet.
Pour passer commande, le Client sélectionne la prestation ou l’événement de son choix, remplit les informations requises et procède au paiement. La vente est considérée comme définitive dès confirmation du paiement par l’organisme bancaire.
Article 3 : Tarifs et modalités de paiement
Les prix des prestations sont indiqués en Euros (€) sur le site internet.
En vertu du statut d’auto-entrepreneur de l’exploitant, la TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). Les prix affichés sont donc nets.
Le paiement s’effectue exclusivement en ligne de manière sécurisée par le système de paiement Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont tous ceux disponibles et activés via la plateforme Stripe (Cartes bancaires, Apple Pay, Google Pay, etc., selon les options affichées au moment du paiement). Le compte du Client est débité immédiatement lors de la validation de la commande.
Article 4 : Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement autres que résidentiels, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.
Par conséquent, les réservations et achats effectués pour les événements organisés à une date fixe par Alpilles Event ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.
Article 5 : Annulation, report et force majeure
Annulation par le Client : En cas d’annulation de sa participation ou de sa commande par le Client, aucun remboursement ne sera effectué, la vente étant ferme et définitive.
Report ou Force Majeure : En cas d’annulation de l’événement par Alpilles Event, ou en cas de survenance d’un cas de force majeure (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs tels que intempéries exceptionnelles, interdictions administratives ou préfectorales, grèves générales, crises sanitaires) rendant impossible la tenue de l’événement à la date prévue, l’événement sera décalé à une date ultérieure. Les réservations des Clients seront automatiquement transférées sur la nouvelle date. Si le report s’avère techniquement ou légalement impossible, ou à la discrétion exclusive d’Alpilles Event, un remboursement pourra être exceptionnellement envisagé.
Article 6 : Responsabilité et assurance
Alpilles Event est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour les risques liés à son activité. La responsabilité d’Alpilles Event ne saurait toutefois être engagée en cas de mauvaise utilisation des services par le Client, de comportement inapproprié de ce dernier lors de l’événement, ou de perte/vol d’effets personnels appartenant aux participants.
Article 7 : Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de contestation ou de litige, le Client et Alpilles Event s’engagent à rechercher une solution amiable en priorité.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’entreprise (Tribunal compétent de la région de Saint-Rémy-de-Provence / Tarascon).